publié le 27 octobre 2010
Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la perception et au recouvrement des cotisations de sécurité sociale, et Annexe, signés à La Haye le 21 mars 1968 (...) Le 27 septembre 2010, le Royaume de Belgique a dénoncé l'Accord susmentionné. Cette dénonciation pr(...)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2010015186
- pub.
- 27/10/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la perception et au recouvrement des cotisations de sécurité sociale, et Annexe, signés à La Haye le 21 mars 1968 (1) Le 27 septembre 2010, le Royaume de Belgique a dénoncé l'Accord susmentionné. Cette dénonciation prendra effet à partir du 1er janvier 2011, conformément à l'article 12 de l'Accord. ______ (1) Voir le Moniteur belge du 7 septembre 1968.